La modernisation du statut des baux de la loi modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008

Article | Article de revue
FISCAL | 2/10/2008
 
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Auteur
MONEGER, Joël | BRAULT, Philippe-Hubert
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
40
Page(s)
p. 15-20
Ref
98356
Résumé
Cet article commente les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui modifie les baux d'habitation, professionnels et commerciaux.

Sommaire :
1- L'évolution du champ d'application des statuts locatifs
2- Les marqueurs du temps dans le statut des baux commerciaux
3- La faculté pour les parties de faire un choix d'un nouvel indice
Mots clés
BAIL | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | HABITAT
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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